Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'une formation en ligne passée sur le site powerpatronne.fr par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins personnelles.

Le vendeur est :

• Nasthasia Bourgogne, forme juridique : à compléter
• SIREN : à compléter
• Adresse : à compléter
• Courriel : contact@powerpatronne.fr

Toute commande suppose l'acceptation des présentes CGV, portées à votre connaissance avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Offres et prix

Les formations proposées sont des contenus numériques accessibles en ligne :

• Formation Entrepreneuriat : 1 997 €
• Formation Immobilier : 1 497 €
• Formation Mindset : 497 €

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et se paient en une seule fois. Aucun frais supplémentaire n'est facturé. Lorsque l'éditrice relève de la franchise en base de TVA, les prix ne comprennent pas de TVA et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Régime de TVA applicable : à compléter

Le challenge de 5 jours et la lettre d'information sont gratuits. Ils ne constituent pas une vente et ne sont pas soumis aux présentes CGV.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

Vous commandez en suivant le lien de paiement de la formation choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire sur une page sécurisée opérée par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Le site Power Patronne ne voit jamais vos données de carte : elles sont saisies et traitées uniquement par Stripe.

Avant de payer, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix total. La commande est ferme une fois le paiement validé. Une confirmation de commande vous est ensuite adressée par courriel.

4. Accès au contenu

Après confirmation du paiement, les modalités d'accès à la formation vous sont communiquées par courriel, à l'adresse indiquée lors du paiement.

Durée d'accès à la formation : à compléter

L'accès est strictement personnel. Les identifiants et les contenus ne peuvent être ni partagés, ni revendus, ni diffusés (voir les mentions légales, propriété intellectuelle).

Pour suivre la formation, vous avez besoin d'un appareil connecté à Internet et d'un navigateur récent. Il vous appartient de vérifier que votre équipement le permet.

5. Droit de rétractation

Principe : 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour un contenu numérique, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement.

Exception : contenu numérique fourni immédiatement

Selon l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• vous avez donné votre accord préalable et exprès pour que l'accès commence avant la fin du délai de 14 jours ;
• vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation ;
• vous avez reçu une confirmation de cet accord et de ce renoncement sur un support durable (courriel).

Cet accord et ce renoncement vous sont demandés avant le paiement, par une case à cocher distincte. Si vous ne les donnez pas, l'accès à la formation n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours, et vous conservez votre droit de rétractation pendant toute cette durée.

Comment vous rétracter

Avant l'expiration du délai, adressez une déclaration claire à contact@powerpatronne.fr. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

Vous êtes remboursé(e) de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement ne vous occasionne aucun frais.

Modèle de formulaire de rétractation

(Formulaire prévu à l'article L221-5 du Code de la consommation, modèle figurant en annexe de l'article R221-1. Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de Nasthasia Bourgogne, à compléter, courriel : contact@powerpatronne.fr
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6. Garanties légales

Les formations bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu.

En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité du contenu. Si elle est impossible, refusée ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Pour faire jouer la garantie, écrivez à contact@powerpatronne.fr en décrivant le problème.

7. Responsabilité

Les formations transmettent des méthodes et des connaissances. Elles ne garantissent aucun résultat particulier, qui dépend de votre situation et de la mise en pratique. Elles ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou médical personnalisé.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une interruption d'accès due à un cas de force majeure, à une panne de votre équipement ou de votre connexion. Ces limites ne réduisent en rien vos droits au titre des garanties légales.

8. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@powerpatronne.fr. Nous cherchons avec vous une solution amiable.

Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Vous devez avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une réclamation écrite.

• Médiateur : à compléter
• Site du médiateur : à compléter

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont vous bénéficiez en tant que consommateur, notamment celles de votre lieu de résidence.